ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société «KIDYNEO» (ci-après le «Vendeur»), auprès des acheteurs professionnels (ci-après l’«Acheteur»), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat ou conditions commerciales. Toute commande passée par l’Acheteur implique l’acceptation expresse, irrévocable et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par écrit de la commande de l’Acheteur par le Vendeur, qui confirmera la disponibilité des produits demandés par l’envoi d’un courriel. Les éventuelles modifications de commande demandées par l’Acheteur seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, et seulement si elles sont notifiées par écrit (courriel) et au moins 2 jours ouvrables avant la date prévue d’expédition et après envoi par l’Acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique.

Les prix sont nets et HT. Ils ne comprennent ni les frais de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances, qui restent à la charge de l’Acheteur.

Les produits sont vendus aux tarifs mentionnés dans le tarif adressé à l’Acheteur par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Une commande passée par l’Acheteur ne peut être annulée après envoi des marchandises par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande acceptée en cas de force majeure, de cas fortuit ou de carence de l’un ou plusieurs de ses fournisseurs ou d’impayés de la part de l’acheteur.

ARTICLE 3 – Restrictions commerciales

Vente uniquement en magasin physique ou sur une boutique en ligne en propre.

Toute revente par l’acheteur, sur les Places de marché est interdite (exemple : amazon, cdiscount, fnac , Boulanger, darty, mano- mano, etc…) sans accord préalable du vendeur, sous peine de fermeture de compte.

ARTICLE 4 – Promotions / soldes

Au vu de la distribution sélective mise en place sur le territoire national et afin de protéger l’image des produits et marques distribuées par le vendeur, toute baisse tarifaire par rapport au prix de vente conseillé (remise, réduction, soldes… ) sur les articles distribués par le vendeur doit être au préalable coordonnée avec le vendeur, sous peine de fermeture de compte.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

La première commande est à régler en totalité avant son expédition. Par la suite, et après validation de notre Assurance crédit, l’Acheteur pourra bénéficier d’un paiement 30 jours date de facture, dans la limite de crédit du montant qui sera défini par notre Assurance crédit. A défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes sommes dues, même non encore échues, deviendront de plein droit exigibles dans leur intégralité et sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant des conditions différentes convenues antérieurement. Pour toute commande hors de France le paiement se fait à la commande. Le paiement est effectué par virement suivant les coordonnés bancaires figurant sur les pièces fournies. Tout retard de paiement à l’une quelconque des échéances entraînera l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne dans son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.

Cet intérêt de retard portera sur l’ensemble des sommes TTC dues ou devenues ainsi exigibles et deviendra automatiquement exigible le jour suivant ladite date d’échéance. A  compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de paiement, mentionnées sur les conditions générales de ventes, ainsi que sur les factures (cette indemnité a été fixée à 40 € par le décret du 2 octobre 2012). En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant.

ARTICLE 6 – Préparation / Expédition / Livraisons

6.1-Préparation de commande.

Nous mettons en préparation votre commande le jour qui suit notre confirmation, sous réserve de disponibilité en stock, après ces délais, nous n’avons plus la main pour faire des rajouts. Dans un souci d’être toujours plus opérationnel et pouvoir vous livrer dans les meilleurs délais, merci de nous faire part de toute modification au plus vite, au risque de ne pouvoir les honorer.

6.2-Délai d’expédition

Les produits commandés par l’Acheteur et indiqués comme disponibles seront livrés dans un délai indicatif de 2 à 8 jours ouvrés en France métropolitaine, Belgique & Europe ou 8 à 15 jours ouvrés en DOM-TOM ou Export, à compter de la confirmation de la date de livraison par le Vendeur de la commande et du paiement du montant de l’acompte qui aura pu être exigé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la responsabilité du Vendeur dans les retards éventuels de livraison sera dégagée dans tous les cas, y compris la force majeure ou pour des événements tels que : émeutes, grèves, incendies, inondations, retards de transport ou pour toute autre cause amenant au chômage total ou partiel, pour le Vendeur, ses fournisseurs et sous-traitants. Les retards du Vendeur ne peuvent donner lieu à indemnités ou dommages et intérêts. Le coût de la livraison sera à la charge de l’Acheteur.

6.3-Litige de réception

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément et exclusivement formulées par lettre recommandée AR par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité par rapport à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acheteur. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable de notre société. Les frais de retour, retour par le transporteur de notre choix, ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

6.4-Livraison de palettes

Nos expéditions peuvent être effectuées sur des palettes de type Palette Perdue ou palette 80/120 non estampillée EUR. Si ce type de réception n’est possible par l’acheteur, il revient alors à l’acheteur la possibilité de faire une demande de livraison sur palette Europe.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété -Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix et le cas échéant des intérêts de retard ou autres pénalités dues par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, les risques de perte et de détérioration des produits par cas fortuits ou force majeure sont dès la livraison à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 8 – Clause de réserve de propriété

Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises. D’autre part, si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées, l’acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. Il est tenu de souscrire une assurance qui garantira le paiement de l’indemnité directement au vendeur.

ARTICLE 9 – Etat d’urgence sanitaire

Compte tenu du contexte lié à l’épidémie de COVID-19 (ci-après l’ «Epidémie») les Parties souhaitent prévoir les éventuelles conséquences, portant sur l’exécution de leurs obligations respectives, de la survenance d’événements et/ou de mesures administratives et/ou gouvernementales sur tout ou partie du TERRITOIRE liées à l’Epidémie. Dès lors, dans le cas où surviendrait sur tout ou partie du TERRITOIRE, durant l’exécution du Contrat, une reprise de l’Épidémie et/ou des évènements liés à l’Epidémie et qui entraîneraient des mesures gouvernementales et/ou administratives dont la mise en place rendrait impossible OU particulièrement difficile OU particulièrement onéreuse l’exécution des obligations respectives des Parties, en particulier l’achat de Produits par l’ACHETEUR ou leur livraison par le VENDEUR, les Parties pourront suspendre la réalisation desdites obligations jusqu’au rétablissement d’un contexte permettant leur exécution dans les conditions initiales de la conclusion du Contrat ou tout le moins, dans des conditions économiquement et/ou sécuritairement/sanitairement viables pour les Parties. Une telle suspension n’ouvre droit à aucune pénalité, ni indemnité pour l’une quelconque des Parties. Durant cette période, les Parties conviennent de se tenir informées régulièrement de leur capacité à reprendre l’exécution de leurs obligations respectives, ou à défaut de l’annulation de tout ou partie de leurs obligations telle que par exemple annulation de commandes, annulation de livraison, ou encore services de coopération commerciale.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur 10.1-Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie d’une durée de 1 an pour les Tours de lit et de 2 ans pour les moniteurs NANNY, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, casse, négligence, mauvais stockage de la part de l’Acheteur ou en cas de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

10.2 – Limite de responsabilité

A  l’égard  des  produits  vendus,  la  société  KIDYNEO  est  tenue  à  une  obligation  légale  de  moyens  et  en  aucun  cas  de  résultat. La société KIDYNEO ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l’Acheteur ou utilisateur ou envers tout autre tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommage à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfices ou  de  manque  à  gagner,  de  dommages  provenant  ou  à  provenir  d’une  détérioration  enregistrée,  par  l’acheteur  ou  l’utilisateur. Ne réalisant pas d’installation et n’ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, les obligations ni les conseils de KIDYNEO ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.

10.3 – Conformité des produits aux lois, normes et règles applicables en France:

La société KIDYNEO prend un soin attentif à s’assurer que les produits qu’elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, la société KIDYNEO se préoccupe auprès des constructeurs à ce que leurs produits soient bien conformes à la réglementation européenne et le cas échéant demande au fabricant de l’attester.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – FRANCE.

Ce tribunal sera déclaré comme seul compétent ou relevant de sa cour d’appel, nonobstant une pluralité de défendeurs et quel que soit la nature de l’action exercée. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.